Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°3
24 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Le mécanisme proposé ici, reprenant la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 pose problème à plusieurs titres. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rémunérations (88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pour le footballeur Cristiano Ronaldo), cette mesure visant à réduire les cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs constituera un obstacle certain aux recettes fiscales de l'État. En 2009, le dispositif qui avait concerné 1581 sportifs, avait grévé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d'euros.