Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°4 rect. ter
26 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER et VALL et Mme MALHERBE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.
Objet
L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les collectivités locales à s’adapter aux exigences des chaines. Or, rien ne justifie qu'une chaine de télévision puisse imposer des aménagements sans participer financièrement à cet investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.