En séance

Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER et VALL et Mme MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.

Objet

Depuis quelques années, les chaines de télévision imposent les dates et les horaires des évènements sportifs. Or, cela devrait être aux chaines de suivre ces événements sportifs et non de décider quand ils vont avoir lieu.