En séance

Proposition de loi Usage des drones civils

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 5 , 4 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TRILLARD, Gérard BAILLY, CHAIZE, DALLIER, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, PERRIN, PIERRE, RAPIN, Didier ROBERT, VIAL, REVET, BIZET, DOLIGÉ, HOUEL et GILLES

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

et dans des zones identifiées à cet effet

par les mots :

hors zones interdites ou restreintes

Objet

Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radiocommandés sont «télé pilotés» manuellement à vue directe tout au long de leur vol. Il est donc important de bien distinguer la spécificité de cette catégorie d’aéronefs sans pilote automatique ne pouvant évoluer hors de portée du télépilote lequel intervient en temps réel .A ce jour, avec 30.000 aéromodélistes licenciés, on ne déplore en France  aucun accident provoqué par un modèle réduit radiocommandé -au sens historique du terme- ayant des conséquences sur le trafic aérien, civil ou militaire.

Aussi, afin de ne pas pénaliser ces activités techniques de plein air, la navette parlementaire a permis qu’elles soient exemptées de l’obligation d’un dispositif de limitation de  capacités.

Il reste que la rédaction actuelle soulève le problème de leur existence même : concentré sur les seuls terrains homologués, l’aéromodélisme perd tout son sens puisque le vol en campagne comme celui de montagne deviendrait impossible de fait,  sans autorisation formelle de la DGAC pour la déclaration de l’activité ou l’équipement électronique conséquent du modèle réduit.

La rédaction proposée dans l’amendement s’inscrit en conformité avec l’objectif de définition des zones restreintes que l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne s’est assignée, en conformité avec la Convention de Chicago, dans un rapport du 18 décembre 2015.