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Usage des drones civils

Loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Xavier PINTAT (Les Républicains - Gironde) et Jacques GAUTIER (Les Républicains - Hauts-de-Seine) le 25 mars 2016.

Évoquant plusieurs incidents liés à des drones - risque de collision entre un avion et un drone mais aussi survol de sites sensibles français - et s'appuyant sur le rapport au Parlement L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État, ils proposent "d'insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, tant dans le domaine des équipements que dans celui des services".

À travers ce texte, ils proposent notamment :
- de définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones (art. 1er) ;
- d'imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse (art. 2) ;
- de rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse (art. 4) ;
- de réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones (art. 5).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3750 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2016
  • Rapport n° 4042 de Mme Marie LE VERN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 20 septembre 2016
  • Texte n° 813 modifié par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 851 (2015-2016) transmis au Sénat le 27 septembre 2016

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mars 2017