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TurcProposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
5 octobre 2016 :
Usage des drones civils
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Cyril PELLEVAT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 4 (2016-2017) de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 octobre 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (article L. 6111-1 du code des
transports) - Obligation d'enregistrement
- Article 2 (articles L. 6214-1 à L.
6214-3 [nouveaux] du code des transports) - Définition et qualification
des télépilotes
- Article 3 (article L. 425-1 [nouveau] du code de
la consommation) - Obligation d'information de l'utilisateur
- Article 4 (articles L. 34-9-2 [nouveau] du code
des postes et des communications électroniques, et L. 6214-4 et L.
6214-5 [nouveaux] du code des transports) - Dispositifs de signalement et de
limitation des drones
- Article 5 (articles L. 6232-12 et L. 6232-13
[nouveaux] du code des transports) - Sanctions
- Article 6 (articles L. 6761-1, L. 6762-1, L.
6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1 du code
des transports, articles L. 461-1 et L. 462-1 [nouveaux] du code de la
consommation et article L. 141 du code des postes et des communications
électroniques) - Dispositions relatives à l'outre-mer
- Article 1er (article L. 6111-1 du code des
transports) - Obligation d'enregistrement
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
