Proposition de loi Usage des drones civils

Direction de la Séance

N°3 rect.

12 octobre 2016

(2ème lecture)

(n° 5 , 4 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. TRILLARD, G. BAILLY, BIZET, CHAIZE, DALLIER, B. FOURNIER, GILLES, HOUEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE et MAYET, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, PERRIN, PIERRE, RAPIN, D. ROBERT, VIAL, DOLIGÉ, MANDELLI et REVET


ARTICLE 4

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

et dans des zones identifiées à cet effet

par les mots :

hors zones interdites ou restreintes

Objet

Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radiocommandés sont «télé pilotés» manuellement à vue directe tout au long de leur vol. Il est donc important de bien distinguer la spécificité de cette catégorie d’aéronefs sans pilote automatique ne pouvant évoluer hors de portée du télépilote lequel intervient en temps réel .A ce jour, avec 30.000 aéromodélistes licenciés, on ne déplore en France  aucun accident provoqué par un modèle réduit radiocommandé -au sens historique du terme- ayant des conséquences sur le trafic aérien, civil ou militaire.

Aussi, afin de ne pas pénaliser ces activités techniques de plein air, la navette parlementaire a permis qu’elles soient exemptées de l’obligation d’un dispositif de signalement sonore.

Il reste que la rédaction actuelle soulève le problème de leur existence même : concentré sur les seuls terrains homologués, l’aéromodélisme perd tout son sens puisque le vol en campagne comme celui de montagne deviendrait impossible de fait, sans autorisation formelle de la DGAC pour la déclaration de l’activité ou l’équipement électronique conséquent du modèle réduit.

La rédaction proposée dans l’amendement s’inscrit en conformité avec l’objectif de définition des zones restreintes que l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne s’est assignée, en conformité avec la Convention de Chicago, dans un rapport du 18 décembre 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.