Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°13
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction dans la loi organique de la fixation des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de cour.
La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les premiers présidents et d'avis pour les procureurs généraux. Elle pourrait également s'analyser comme une marque de défiance à l'égard du Conseil supérieur de la magistrature.