Projet de loi organique : Renforcement de l'organisation des juridictions

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  1

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  2

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  3

    Al. 2

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  4

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  5

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  6

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  7

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  8

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  9

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  10

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  11

    Réd. glob.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  12

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  13

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  14

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  15

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  16

    Réd. glob.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  18

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  20

    Suppr.

    LE GOUVERNEMENT

    Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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