En séance

Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de nommer les auditeurs de justice, jugés aptes à la sortie de l’école pour exercer des fonctions judiciaires, à un premier poste de « magistrats du siège auprès d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée » dont la liste est fixée par décret en CE. 

Cet article remet en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice à l’issue de leur formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Il est de nature à porter atteinte à l'indépendance d'un jeune magistrat qui n'exercerait pas la plénitude de ses attributions. 

En outre, cet article aurait pour conséquence d’engendrer une inégalité de traitement entre les auditeurs de justice et les stagiaires issus des concours complémentaires ou de l’intégration directe qui ne sont pas couverts par le champ d’application de ce nouvel article. Les premiers suivent pourtant une formation beaucoup plus longue.