Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°20
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au tribunal de première instance et de restaurer la dénomination de « tribunal de grande instance ». Le tribunal de grande instance est en effet bien identifié par les justiciables et un changement du nom de cette juridiction affaiblirait sa visibilité ainsi que la lisibilité de l’organisation judiciaire. Par ailleurs, le maintien de la dénomination actuelle permet de sécuriser la constitutionnalité de la disposition, les termes de « tribunal de grande instance » étant cités à l’article 65 de la Constitution.