Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°9
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction dans l’ordonnance statutaire des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de juridiction.
La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les présidents et d'avis pour les procureurs de la République. Elle pourrait également s'analyser comme une marque de défiance à l'égard du Conseil supérieur de la magistrature et nuire à l’attractivité des postes de chefs de juridictions tant au siège qu'au parquet dans les petites et moyennes juridictions en province.