Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°28
11 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
A. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9...
Objet
Amendement de correction de deux erreurs matérielles.