Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°21
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
À la première phrase du quarante-troisième alinéa
par les mots :
Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
première
par le mot :
grande
Objet
Cet amendement tend en premier lieu à supprimer toutes les références au tribunal d’instance « du premier arrondissement » de Paris au sein de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
Cet amendement vise, en second lieu, à maintenir la dénomination de « tribunal de grande instance » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».
Le tribunal de grande instance est bien identifié par les justiciables. Un changement du nom de cette juridiction affaiblirait sa visibilité ainsi que la lisibilité de l’organisation judiciaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).