Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°6
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans l’ordonnance statutaire d’une formation spécifique dans les six mois de leur installation des chefs de cours et de juridiction à l’exercice de leurs fonctions ayant pour objet le développement des compétences d’encadrement, d’animation et de gestion au sein d’une juridiction ainsi que la fixation du programme de cette formation par décret.
La formation des chefs de cours et de juridiction est déjà fixée par l’article 50-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature modifié par le décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 qui a introduit l’obligation pour un nouveau chef de cour ou de juridiction de suivre dans les six mois de son installation une formation spécifique à l’exercice de ses fonctions.