Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°8
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation.
L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune.
Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà fixée pour les postes de conseiller et avocat général référendaires, sauf situations exceptionnelles.
En outre, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.