En séance

Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir, en coordination avec l’amendement présenté à l’article 4, la limitation de l’intervention des magistrats exerçant à titre temporaire conformément à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel en la matière. 

Cette limitation est fixée au tiers des services dans lesquels ils sont affectés lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. 

De surcroît, il retire la référence au tribunal de première instance qui ne correspond pas au choix du gouvernement quant à l’organisation des juridictions de première instance.