Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°5
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l’évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que la Commission entend introduire dans l’ordonnance statutaire. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposant de supprimer les critères de sélection des chefs de cour et de juridiction.
La loi organique du 8 août 2016 a déjà précisé les conditions d’évaluation des chefs de juridiction. L’article 12-1 de l’ordonnance statutaire dispose ainsi que doivent être pris en considération leur capacité à gérer et à animer une juridiction.
La proposition de fixer dans la loi organique l’ensemble des critères de recrutement des chefs de juridiction n’est pas opportune au regard du niveau de norme et risque d’engendrer une certaine rigidité dans la gestion des ressources humaines et des difficultés à pourvoir les postes de chefs de juridiction présentant un défaut d'attractivité.