Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

Direction de la Séance

N°27

11 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les références :

Les articles 1er, 2,

par les références :

L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles

Objet

Amendement de coordination.