En séance

Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. »

Objet

Cet amendement fixe les nouvelles compétences des magistrats exerçant à titre temporaire, en coordination avec les amendements introduits dans le projet de loi de programmation pour la justice. Il prend en compte la disparition des fonctions de juge chargé du service d’un tribunal d’instance, et la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée. 

En outre, afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire, dont bon nombre sont d’anciens juge de proximité, de continuer à exercer certaines fonctions en matière civile à juge unique, il est prévu qu’ils puissent être nommés pour connaître d’une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. Cette formulation apparaît conforme aux exigences du Conseil constitutionnel quant à la limitation de la part des fonctions judiciaires pouvant être attribuées aux magistrats non professionnels.