En séance

Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET, Mme MÉLOT, MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC, WATTEBLED et LOUAULT, Mme VULLIEN et MM. MOGA, de BELENET, BONNECARRÈRE et MARSEILLE

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq 

Objet

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de Directive européenne sur les droits d'auteurs. 

La proposition de loi propose d'instaurer des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse pour une durée de vingt ans.

Cependant, à l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, il apparait que cette durée pourrait paraitre excessive. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation. Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi.