Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Direction de la Séance
N°3
21 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
Objet
Un des biais par lesquels les services automatisés de référencement pourraient se soustraire à la demande d'autorisation prévue par l'article 3 consiste à lier la question d'une licence à un hébergement obligatoire sur les plateformes desdits services. C'est notamment la parade qu'a trouvé Facebook via la plateforme Instant Articles. C'est pour éviter cette situation qu'a été déposé cet amendement.