Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Direction de la Séance
N°4 rect.
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI, REQUIER, ARNELL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.