Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Direction de la Séance
N°5
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Supprimer le mot :
mentionnés
Objet
Amendement rédactionnel