En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes THOMAS, BRUGUIÈRE et PUISSAT, MM. DANESI, DUFAUT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. REGNARD, Mmes DUMAS, SITTLER et de CIDRAC, MM. CARDOUX, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, SAVARY, CHEVROLLIER, SEGOUIN, SAURY, PONIATOWSKI, MANDELLI, PIEDNOIR, DALLIER, HURÉ, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes RAMOND et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, LASSARADE et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et BONNE et Mmes BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple.