En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN et MONIER, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DURAN et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 B (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Objet

Alors que le Gouvernement travaille à une réforme de l’aide juridictionnelle depuis plusieurs mois, la proposition de loi est une opportunité à saisir pour améliorer l’accès à la justice des victimes. 

En effet, cette position est celle soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe GOSSELIN et Naïma MOUTCHOU dans leur Rapport d’information sur l’aide juridictionnelle, notamment la proposition n°19, rapport présenté le 23 juillet 2019 et adopté par la Commission des lois.

Comme le souligne ce rapport, « ​ce contentieux concernant dans la grande majorité des cas, des femmes seules, isolées qui ont besoin d’un accompagnement juridique dès le dépôt de plainte : il apparaît nécessaire de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la phase pré-contentieuse ».

Le présent amendement demande au Gouvernement d’examiner au fond cette question par le biais de la remise d’un rapport sur la possibilité d’accorder l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, intégrité physique et psychique et à la dignité humaine. Le panel large des infractions permet de couvrir toutes formes de violences que peuvent rencontrer les victimes (viol, tentative d’assassinat, agression sexuelle, harcèlement, etc).  In fine, éten​dre le bénéfice de l’aide juridictionnelle permet d’encourager et de soutenir les victimes de violences dans le dépôt de plainte et l’introduction d’instances en justice contre les auteurs de violences.