Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°110 rect.
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé.
Objet
La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, pour cause d’atteintes sexuelles.
La rédaction de l’article 222-31-2, relatif au retrait de l’autorité parentale, pour cause de viols ou agressions sexuelles, est satisfaisante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.