En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans l’un des cas suivants :

« a) Lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur ;

« b) Lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs témoins et victimes de violences familiales, en étendant les circonstances aggravantes prévues en cas d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours aux mineurs de plus de quinze ans et aux cas où un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Les auteurs de cet amendement entendent ainsi inciter les personnes témoins de violences familiales à agir, a fortiori lorsqu'elles ont lieu en présence de mineurs.