Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°120
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La proposition de loi impose au juge de recueillir les observations des parties sur toutes les mesures de l’article 515-11 : dès lors le juge sera bien tenu de motiver sa décision, qu’elle que soit cette décision, s’il est saisi d’une demande relative à l’interdiction de détenir ou porter une arme lorsque le 2° de l’article 515-11 du code civil sera évoqué à l’audience.
L’objectif poursuivi est donc rempli et la motivation spéciale de la décision est surabondante le juge ayant en tout état de cause l’obligation de motiver ses décisions. Imposer une motivation spéciale n’apporte donc pas d’effet juridique supplémentaire; elle paraît même de nature à affaiblir le principe général de motivation de toute décision judiciaire.