Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°125
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 3
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Objet
Correction d'une erreur matérielle.