Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°126
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code.