Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°127
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.
Objet
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de la dé codification (précision du statut applicable au sous-locataire dans le cadre de l'expérimentation).