En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

par les mots :

et en Polynésie française

Objet

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n'est donc pas justifié de prévoir que les articles 1er à 2 bis, relatifs au droit civil, s'appliquent dans cette collectivité. Le présent amendement modifie en conséquence l'article 12 sur l'application outre-mer.