En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes THOMAS, BRUGUIÈRE et PUISSAT, MM. DANESI, DUFAUT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. REGNARD, Mmes DUMAS, SITTLER et de CIDRAC, MM. CARDOUX, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, SAVARY, CHEVROLLIER, SEGOUIN, SAURY, PONIATOWSKI, MANDELLI, PIEDNOIR, DALLIER, HURÉ, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes RAMOND et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, LASSARADE et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et BONNE et Mmes BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ;

Objet

Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de protection soient refusées au motif de l’absence de « danger » lorsque les époux, concubins ou conjoints, ne vivent pas ou plus sous le même toit.

Les statistiques démontrent en réalité que les homicides ont lieu y compris lorsque les époux, conjoints ou concubins, ne vivent plus ensemble.