En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

contre son conjoint

par les mots :

par le conjoint de la victime

Objet

Correction d'un erreur matérielle.