En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exercice de l’autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. » 

Objet

Le présent amendement a pour objet de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide volontaire par le conjoint, sans qu’il soit besoin d’une décision du juge, et ceci dès la phase d’enquête ou d’instruction. 

Cette rédaction d'appel peut soulever quelques difficultés en matière de recevabilité constitutionnelle, notamment en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Néanmoins, il nous apparait absolument nécessaire que le débat, dans un contexte de Grenelle contre les violences conjugales, ait lieu en séance.