En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes THOMAS et BRUGUIÈRE, MM. DANESI, DUFAUT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. REGNARD, Mmes DUMAS, SITTLER et de CIDRAC, MM. CARDOUX, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, SAVARY, CHEVROLLIER, SEGOUIN, SAURY, MANDELLI, DALLIER, HURÉ, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes RAMOND et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, LASSARADE et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et BONNE et Mmes BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ».

Objet

L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent, pour une durée déterminée, le conjoint violent ne conservant qu’un droit de visite encadré, sauf à ce que le juge motive expressément son refus de prononcer cette mesure au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est toutefois proposé que ce droit de visite encadré s’exerce, non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d’un tiers permettant d’assurer la continuité des relations sans mise en danger de l’enfant.