En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

juge aux affaires familiales

insérer les mots :

avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui

Objet

Si la mesure du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée à titre pré-sentenciel (ce qui pose déjà question en matière de respect des libertés individuelles), il apparaît absolument excessif et démesuré qu’un tel pouvoir soit confié au juge aux affaires familiales et que la mesure soit prononcée en dehors de toute poursuite pénale. C’est également l’avis du Conseil national des barreaux pour qui le juge aux affaires familiales « ne saurait ordonner une telle mesure alors que le dispositif est prévu dans le cadre d’une procédure civile où il n’est question que de « violences vraisemblables ».