En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 373-2-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de l’autorité parentale est suspendu en cas de violences conjugales. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les violences conjugales constituent l’un de ces motifs graves, et l’exercice du droit de visite et d’hébergement est suspendu pour l’auteur de violences. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont suspendues en cas de violences conjugales, ou par le partenaire, ancien partenaire lié par un pacte de solidarité civil, ou ancien concubin. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le texte est bien insuffisant au sujet du droit de visite qui resterait accordé aux conjoints violents avec un aménagement des lieux de visite. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour assurer la protection effective des femmes, mères de ces enfants, le droit de visite des conjoints violents doit tout simplement être refusé, et l’autorité parentale du parent violent suspendue. Il s’agit là de mesures de bon sens qui permettraient de lutter efficacement contre les violences au sein de la famille.