Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°40 rect. bis
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, BLONDIN, MEUNIER et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. MAZUIR, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et MM. VALLINI et VAUGRENARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour le locataire victime de violences conjugales, dès lors qu’il justifie d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une attestation d’une association spécialisée ; ».
Objet
De nombreuses victimes de violences conjugales souhaitent quitter leur logement rapidement afin de se protéger de leur agresseur. Cet amendement vise à ce que les locataires, victimes de violences conjugales puisse bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.