En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, MEUNIER et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. MAZUIR, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et MM. VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Après le mot :

familiales

insérer les mots :

, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une séparation,

Objet

L’article 7 de la proposition de loi prévoit un dispositif d’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales (à titre expérimental). Il ouvre la possibilité à des organismes déclarés de louer des habitations à loyer modéré afin de les sous-louer aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif est réservé aux décisions prise dans le cadre d’un divorce ou d’une ordonnance de protection. L’objet de cet amendement est d’ouvrir cette possibilité aux procédures de séparation ou de condamnation pénale afin d’inclure dans le dispositif les concubins ou les personnes qui n’ont pas encore entamé de procédures au civil mais seulement au pénal.