Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

N°55 rect.

4 novembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes BLONDIN, CONCONNE et Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;

Objet

Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative est aujourd’hui celle qui permet de garantir le respect du délai de six jours fixé par la présente proposition de loi pour la délivrance de l’ordonnance de protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.