Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°58 rect.
4 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes BLONDIN, CONCONNE et Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes »
Objet
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
Le présent amendement prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.