Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
5 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, LEPAGE, BLONDIN et CONCONNE, M. COURTEAU, Mme Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , sauf lorsque le parent survivant a été condamné définitivement pour homicide volontaire ou coups mortels sur le parent décédé ».
Objet
Le présent amendement prévoit le retrait de l'autorité parentale de l'auteur d'un homicide volontaire ou de violences mortelles sur la personne de l'autre parent.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2 quater).