En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, PUISSAT, EUSTACHE-BRINIO, Laure DARCOS, MALET et VÉRIEN, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et KAUFFMANN, M. LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LÉTARD et MEUNIER et M. COURTEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 B (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l’assassinat du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris en l’absence de cohabitation, indépendamment de l’article 221-4 du code pénal punissant de la réclusion criminelle le meurtre commis sur le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Objet

Cet amendement vise à lancer la réflexion sur l’introduction du crime de féminicide dans le code pénal. Ce terme est entré dans le langage commun, comme le montre le Petit Robert, qui depuis 2015 le définit comme « le meurtre d’une femme en raison de son sexe ».

Pourquoi susciter une réflexion sur la prise en compte de cette notion dans le code pénal ?

Le meurtre d’une femme par son compagnon est un crime spécifique pour diverses raisons :

- Il relève d’une vision de la femme considérée comme la propriété de son compagnon, qui ne supporte pas qu’elle le quitte, voire l’idée-même qu’elle puisse lui échapper. 

- Le meurtre d’un conjoint peut avoir des conséquences terribles sur plusieurs générations, puisqu’il se répercute sur l’ensemble de la famille. En effet, il affecte la vie des enfants devenus orphelins, mais aussi celle des grands-parents qui doivent les prendre en charge, tout en ayant à surmonter la perte de leur propre enfant et à subir, parfois, les menaces de l’agresseur, qui peut continuer à les harceler même depuis son lieu d’incarcération, comme le confirment divers témoignages.

Si le meurtre d’un conjoint peut être perpétré par une femme sur un homme, on sait que de telles circonstances sont extrêmement rares et que les victimes de mort violente au sein des couples sont, dans leur immense majorité, des femmes.