Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°70 rect. bis
5 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, LEPAGE, BLONDIN et CONCONNE, M. COURTEAU, Mme Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER
Après l′article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. »
Objet
Le présent amendement précise les modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants afin de l'exclure chez le parent condamné pour violences conjugales (amendement inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2 quater).