En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE, de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE et BLONDIN, M. COURTEAU, Mme Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRESSION MAINTENUE)

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser, partout sur le territoire national, l’aide, l’accompagnement ou la protection des personnes victimes de violences ou de menaces de violence exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité, un ancien conjoint, un parent ou un conjoint ou concubin de l’un de ses parents. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Des contrats adultes-relais

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif des contrats adultes-relais afin qu’il puisse bénéficier aux associations qui accompagnent les personnes victimes de violences intrafamiliales.

Ce dispositif vise initialement à améliorer les relations entre les habitants des quartiers et territoires prioritaires de la politique de la ville et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans ces quartiers via des contrats aidés à hauteur de 1461 € par mois dont peuvent bénéficier des personnes âgées d’au moins 30 ans, éloignées de l’emploi, et résidant dans ces mêmes quartiers prioritaires. Les contrats peuvent prendre la forme de CDD de 3 ans renouvelables ou de CDI.

L’enveloppe disponible pour ces contrats n’est pas utilisée pleinement dans tous les territoires. Il est donc intéressant de pouvoir étendre ce dispositif afin que les associations qui luttent contre les violences intrafamiliales puissent y recourir.