En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE et LEPAGE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le conjoint qui n’est pas l’auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours.

Objet

Cet amendement donne la possibilité à la personne victime de violences conjugales de revenir sur sa décision et de réintégrer son logement.