Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°85 rect. bis
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER et BLONDIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; »
Objet
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l'adresse de l'école des enfants dans le cadre de l'ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.