En séance
Projet de loi : Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
18 février 2021
> Jour suivantProposition de loi : Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 février 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
Proposition de loi : Justice de proximité et réponse pénale
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 février 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi organique : Élection du Président de la République
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 février 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois